Mesures COVID : Point de Situation au 23/07/20 – MAJ du 05/08/2020 – PROROGATION ministérielle du 27 octobre 2020
[Source : GIE Sesam-Vitale]
“Madame, Monsieur,
Nous vous avons transmis le 23 juillet un point de situation sur les dérogations liées au Covid 19 pour les infirmiers. Quelques précisions et modifications ont été apportées par l’assurance maladie. Vous trouverez ci-après une nouvelle version qui annule et remplace la communication du 23 juillet (les modifications sont indiquées en bleu) :
Suite à la parution de l’Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé (JORF n°0170 du 11 juillet 2020), un certain nombre de dérogations prennent fin avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, tandis que d’autres dérogations sont prolongées au-delà de cette date.
Dérogations prenant fin le 10 juillet (sauf Guyane et Mayotte où les mesures sont prolongées jusqu’au 30/10/2020)
– L’autorisation d’effectuer des soins au domicile sans mention spécifique figurant sur la prescription médicale
Dérogation à la notion de PS le plus proche (article 13 NGAP) : la dérogation à l’article 13 de la NGAP sur le remboursement des indemnités de déplacement. La règle selon laquelle « le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un infirmier ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport à l’infirmier, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade » sera de nouveau applicable.
– Prolongation des soins infirmiers au-delà de la durée de validité de l’ordonnance : cette dérogation concernait les prescriptions de soins infirmiers en rapport avec une affection de longue durée relevant des 3° et 4° de l’article L.160-14 du code de la sécurité sociale ; de soins infirmiers pour plaies au long cours ; de suivi de la prise médicamenteuse pour les patients atteints de troubles psychiatriques et de troubles cognitifs ; de soins infirmiers à domicile pour un patient, quel que soit son âge, en situation de dépendance temporaire ou permanente ; de prélèvement dans le cadre de la prescription d’un examen de biologie de surveillance dans le cadre d’une pathologie chronique. A partir du 10 juillet, ces prescriptions ne peuvent plus être prolongées au-delà de la date de validité inscrite sur l’ordonnance.
A partir du 10 juillet, ces prescriptions ne peuvent plus être prolongées au-delà de la date de validité inscrite sur l’ordonnance.
Dérogations prolongées au-delà du 10 juillet
Les modalités de facturation restent inchangées pour les mesures dérogatoires se prolongeant au-delà du 10 juillet.
Jusqu’au 31/08/2020 :
Prise en charge dérogatoire des Indemnités journalières pour personnes vulnérables pour les professions libérales médicales/paramédicales amenées à interrompre leur activité professionnelle.
Attention : la fin des IJ pour garde d’enfant est effective depuis le 5 juillet.
Jusqu’au 01/09/2020 :
Les consignes dérogatoires mises en œuvre pour renforcer les équipes soignantes des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) par les médecins et les infirmiers sont maintenues. Raisons : risque canicule et congés du personnel.
Cas particulier : les forfaits et majorations spécifiques dans les SSIAD, SPASAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées => l’ensemble de ces mesures ont pris fin le 10/06/2020.
Jusqu’au 30/10/2020 :
– Dérogation à la notion de PS le plus proche (article 13 NGAP) : la dérogation à l’article 13 de la NGAP sur le remboursement des indemnités de déplacement. La règle selon laquelle “le remboursement accordé par la caisse pour le déplacement d’un infirmier ne peut excéder le montant de l’indemnité calculé par rapport à l’infirmier, se trouvant dans la même situation à l’égard de la convention, dont le domicile professionnel est le plus proche de la résidence du malade” ne s’applique pas PROROGATION ministérielle du 27 octobre 2020
– Les actes de télésoin (télésuivi AMI 3,2) : maintien de la prise en charge à 100% (exo Div, valeur 3).
– Prélèvements pour patients Covid-19 : mesures de cotations spécifiques pour un prélèvement naso pharyngé. PROROGATION ministérielle du 27 octobre 2020
Un AMI 4,2 dans le cadre d’un prélèvement naso pharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile pour un patient Covid-19. Cette cotation est possible si ce prélèvement est le seul acte réalisé.
Dans le cas où l’acte de surveillance à domicile s’accompagne d’un prélèvement, la cotation à utiliser est AMI 5,8 (acte de surveillance) + AMI 1,5 (prélèvement sanguin ou naso pharyngé) + majoration de coordination (MCI).
– Prélèvement collectif en établissements d’hébergement sociaux et médico-sociaux ou en unités sanitaires en milieu pénitentiaires ou en établissements de rétention : Le dispositif mis en place d’une ordonnance unique pour le dépistage de l’ensemble des résidents d’une structure d’hébergement collectif est prolongé.
Ce dispositif permet dès le premier prélèvement de coter un AMI 3,1 et est pris en charge à 100% par l’assurance maladie. PROROGATION ministérielle du 27 octobre 2020
– Suivi à domicile d’un patient Covid-19 : La cotation AMI 5,8 et la majoration de coordination (MCI) pour la prise en charge de l’acte de suivi à domicile d’un patient diagnostiqué Covid-19 PROROGATION ministérielle du 27 octobre 2020
– Cotation des actes de dépistage et règles d’association
Dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’épidémie de Covid-19 visant à prévenir l’émergence de nouveaux foyers d’épidémie, un arrêté ministériel publié au Journal officiel le 25 juillet dernier autorise la réalisation des tests de détection du génome du SARS-CoV-2 par prélèvement nasopharyngés (RT-PCR) sans prescription. La réalisation de la sérologie nécessite, à ce jour, une prescription ou un bon de prise en charge adressé par l’agence régionale de santé (ARS) ou par l’Assurance Maladie.
Les cotations de ces dépistages, selon les situations, sont les suivantes :
- dépistage RT-PCR seul ou prélèvement veineux seul : à domicile (AMI 4.2) ; au cabinet médical, en laboratoire ou structure dédiée (AMI 3.1) ;
- dépistage RT-PCR + sérologie (sur prescription) : à domicile (AMI 4.2 + AMI 1.5 à taux plein, dans la limite de 2 actes au plus) ; au cabinet médical, en laboratoire ou structure dédiée (AMI 3.1 + AMI 1.5 à taux plein dans la limite de 2 actes au plus).
- acte prescrit « autre » (en dehors de l’acte de surveillance d’un « patient Covid-19 » facturé en AMI 5,8) + dépistage RT-PCR ou sérologie : à domicile ou au cabinet médical (AMI « x » de l’acte prescrit + AMI 3.1 à taux plein, dans la limite de 2 actes au plus).
Ces actes sont pris en charge à 100 % au titre de l’assurance maladie obligatoire. Il convient de mentionner « EXO-DIV » pour une prise en charge au titre de l’assurance maladie obligatoire.
Comment facturer ?
Si le patient qui se présente pour réaliser un test ne dispose pas de prescription, la facturation du test à l’Assurance Maladie se fait de préférence avec une transmission d’une feuille de soin électronique (FSE) comportant :
- soit le numéro Assurance Maladie prescripteur du médecin traitant (ou s’il n’en dispose pas, du médecin que le patient aura désigné pour assurer sa prise en charge) ;
- soit, si le patient n’est pas en capacité de désigner un médecin, le numéro Assurance Maladie générique prescripteur suivant : n° AM 291 991 453 ;
- si le numéro de sécurité sociale (NIR) du patient à dépister est connu, il faut le renseigner. Si le NIR du patient à dépister n’est pas connu, il faut renseigner le numéro suivant : 1 55 55 55 CCC 023 (CCC = numéro de la caisse de rattachement du laboratoire).
En cas d’impossibilité de transmission de FSE, il convient de remplir un bordereau de facturation (.XLSX) et de transmettre ce bordereau par courrier ou par mail selon les modalités communiquées par l’organisme de rattachement de l’infirmier.
Aucune pièce justificative ne sera demandée à l’assuré ou au professionnel de santé pour les tests RT-PCR et les tests sérologiques si ces derniers sont réalisés après invitation par bon adressé par l’ARS ou l’Assurance Maladie.
Jusqu’au 31/12/2020 :
– Les actes de télésoin (télésuivi AMI 3,2) et d’accompagnement à la téléconsultation (TLL, TLD et TLS) : maintien de la prise en charge à 100% (exo Div, valeur 3).
– L’autorisation d’exercer en parallèle des infirmiers remplaçants.
Aatlantide [Source : GIE Sesam-Vitale]